Conditions Générales de Vente
En vigueur au 1er avril 2026
Article 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services suivants: travel planning (organisation de voyages sur mesure) proposés par le Prestataire aux clients (« le Client ») via le site https://evasionuniquevoyage.com.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande. Le choix et l’achat d’un Service relèvent de la seule responsabilité du Client.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat.
Les données enregistrées par le Prestataire constituent la preuve des transactions.
Prestataire :
Van den Bossche Sandrine – indépendante complémentaire
Adresse : Rue de la Procession 33, 7850 Petit-Enghien – Belgique
Numéro d’entreprise (BCE) : [XXX]
Email : contact.evasionunique@gmail.com
Article 2 - Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA comprise si applicable).
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Les services de travel planning étant des prestations intellectuelles, aucun frais de livraison ne s’applique, sauf mention contraire.
Une facture est fournie au Client conformément à la législation belge.
Article 3 - Commande
La prestation débute une fois que le client a signé le devis et payé le montant de planification mentionné.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.
Le prestataire se réserve le droit de refuser une commande si elle estime ne pas pouvoir répondre aux attentes du client, sans avoir à en justifier les raisons.
Article 4 - Paiement
Le paiement du forfait de planification s’effectue par virement bancaire, selon les coordonnées transmises au moment de la commande.
Modalités : 100 % des frais de planification à la commande.
En cas de non-paiement, le Prestataire peut suspendre l’exécution des services.
Article 5 - Fourniture des services
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
- création d’un itinéraire sur-mesure, comprenant la recherche de vols, d’hébergements et d’activités, accompagné d’un carnet personnalisé avant le départ en voyage.
Les dits Services seront fournis dans un délai maximum de 7 jours avant le départ en voyage à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
Evasion unique n’agit pas en tant qu’agence de voyages agréée et ne procède à aucune réservation directe. Le client est responsable du paiement final auprès des prestataires tiers (hôtels, vols, activités, etc.).
Article 6 - Droit de rétractation
Conformément au Code de droit économique belge, le client peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours après l’acceptation du devis, à condition qu’aucune prestation n’ait encore été commencée.
Toute demande de rétractation doit être transmise par écrit à l’adresse e-mail suivante : contact.evasionunique@gmail.com.
En cas de début de prestation (ex. : envoi de propositions ou recherche active), aucun remboursement ne pourra être exigé.
Article 7 - Annulation et modification
En cas d’annulation du voyage par le client après le démarrage de la prestation, le montant déjà versé reste acquis au prestataire.
Toute modification importante demandée par le client une fois le carnet de voyage finalisé pourra faire l’objet d’un supplément tarifaire.
Article 8 - Responsabilité
Evasion Unique intervient en tant que prestataire de service de conseil. Il n’est pas responsable des prestations réservées par le client (vols, hôtels, activités…).
Le prestataire ne pourra être tenue pour responsable en cas de mauvaise exécution ou d’annulation par un prestataire tiers, de force majeure, ou d’événements extérieurs (retards, grèves, conditions climatiques, etc.).
Article 9 - Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale. Elles ne sont ni cédées ni vendues à des tiers.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, sur simple demande écrite à l’adresse : contact.evasionunique@gmail.com
Article 10 - Propriété intellectuelle
Tous les documents remis au client (carnet de voyage, recommandations, etc.) restent la propriété intellectuelle d’Evasion Unique.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale sans autorisation préalable est interdite.
Article 11 - Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit belge.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux competent sont ceux du lieu du siege du Prestataire.
Le Client peut également faire appel au Service de Médiation pour le Consommateur
(www.mediationconsommateur.be)
Annexe - Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur Evasionuniquevoyage.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
Date [ à compléter ]
A l’attention de Van den Bossche Sandrine – Evasion Unique
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :
– Commande du [ indiquer la date ]
– Numéro de la commande : [ à compléter ]
– Nom du Client : [ à compléter ]
– Adresse du Client : [ à compléter ]
– Motif : [ à compléter ]
Signature du Client